« Ce choix de transiger à travers un professionnel dûment formé et encadré par un régulateur, ou pas, revient au consommateur, et pour ce faire, il doit avoir une image claire des protections qui s’offrent à lui afin de prendre la meilleure décision le concernant. »
Prononcée le lendemain de l’adoption par l’Assemblée nationale du projet de loi 141, modifiant la Loi sur le courtage immobilier, cette déclaration de Nadine Lindsay, présidente et chef de la direction de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ), résume la position défendue par l’organisme depuis les premiers moments du débat : le consommateur a parfaitement le droit de choisir entre une agence immobilière et une entreprise d’assistance pour acheter ou vendre sa propriété. Ce qui est inacceptable, c’est que le consommateur ne sache pas qu’en cas de bavure de la part de l’entreprise d’assistance, il ne peut pas recourir aux protections offertes par l’OACIQ, car ce type d’entreprise n’est pas régi par l’organisme.
La preuve : un sondage réalisé auprès de 1 015 répondants en novembre 2017 montre que 71 % des consommateurs croient bénéficier, ou ne savent pas s’ils bénéficient, des protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier lorsqu’ils font affaire avec des entreprises d’assistance qui, rappelons-le, ne sont pas encadrées par l’OACIQ.
Autre déclaration de Mme Lindsay : « L’OACIQ a soulevé à maintes reprises cette confusion au gouvernement, notamment en démontrant le nombre grandissant de plaintes de consommateurs reçues à l’OACIQ en regard de problèmes encourus ou du nombre important de recours devant les tribunaux suivant l’octroi de services à une entreprise d’assistance. »
Mme Lindsay déplore que les entreprises d’assistance se voient dégagées de l’obligation de stipuler par écrit à l’acheteur ou au vendeur d’une propriété qu’ils ne sont pas protégés par la Loi sur le courtage immobilier.
Tout n’est pas perdu. Mme Lindsay salue le geste du ministre des Finances, Carlos Leitão, qui a proposé à la ministre responsable de la Protection des consommateurs et de l’Habitation, Lise Thériault, de confier à l’Office de la protection du consommateur (OPC) la tâche de trouver une solution dans ce dossier.
Elle remercie également le gouvernement pour avoir autorisé une hausse des amendes disciplinaires face aux courtiers et aux agences qui oseront duper leur clientèle. Le seuil minimum passe de 1 000 $ à 2 000 $, tandis que le seuil maximum passe de 12 500 $ à 50 000 $. L’amende minimum pour avoir exercé illégalement passe de 1 500 $ à 2 500 $, tandis que le seuil maximum passe de 20 000 $ à 62 500 $.
Mme Lindsay: « Au cours des prochains mois qui serviront à intégrer les dispositions du projet de loi 141 dans les pratiques des titulaires de permis, le public faisant affaire avec un courtier immobilier ou hypothécaire pourra effectuer ses transactions en toute quiétude, sachant que l’OACIQ veillera à ce qu’il continue de bénéficier des protections offertes par la Loi sur le courtage immobilier. »
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